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 Prison avec sursis pour une mère battue hébergée ...

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Claudine
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MessageSujet: Prison avec sursis pour une mère battue hébergée ...   Sam 28 Juil - 11:51

Prison avec sursis pour une mère battue hébergée avec ses enfants par une association

Une mère victime de violences conjugales qui s'était réfugiée auprès d'une association avec ses enfants, à l'insu de son mari, a été condamnée jeudi à trois mois de prison avec sursis par le tribunal correctionnel de Dunkerque (Nord), qui a relaxé l'association.

La mère, qui était poursuivie par son mari, devra en outre verser 800 euros de dommages-intérêts pour ne pas avoir communiqué au père sa nouvelle adresse lorsqu'elle avait été recueillie du 1er janvier au 4 août 2004 par l'association Sedire à Dunkerque.

Poursuivies, elles aussi, pour "soustraction d'enfants", l'association et sa présidente au moment des faits ont en revanche été relaxées.

Lors de l'audience du 22 juin, le procureur Philippe Olivier n'avait pas requis de peine précise à l'encontre des prévenues, laissant le tribunal "apprécier" si l'"état de nécessité" pouvait être invoqué dans l'affaire.

Hospitalisée en 2003 après avoir été victime de violences de la part de son mari, la prévenue condamnée, Aynour B. avait été orientée par les services sociaux vers l'association d'aide aux femmes battues Sedire.

Elle avait déposé plainte pour violences mais celle-ci avait été classée sans suite, malgré l'ouverture d'une information judiciaire, en raison du départ de son mari en Turquie.

Interrogée par l'AFP, la directrice de Sedire au moment des faits, Mauricette Sauvignon, s'est dite "satisfaite d'être relaxée mais déçue par rapport à" la mère condamnée.

La conséquence de cette décision "par rapport aux femmes est vraiment terrible: cela veut dire qu'on ne peut pas partir, se mettre à l'abri sans communiquer à son mari qui est violent où on se trouve", a-t-elle ajouté.

"C'est complètement délirant", a estimé l'ancienne directrice.

Le jugement a également été vivement dénoncé par la Fédération nationale Solidarité femmes. "Cela me choque profondément, l'histoire est complètement renversée", a déclaré à l'AFP sa vice-présidente Germaine Watine.

Le fait qu'une femme ait été condamnée "pour avoir protégé ses enfants de violence" "casse tout le travail de notre Fédération", a-t-elle poursuivi, rappelant qu'il y avait "des constats" et "des faits précis", les pompiers étant venus chercher la femme battue et ses trois enfants à son domicile.

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Claudine
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MessageSujet: Re: Prison avec sursis pour une mère battue hébergée ...   Sam 28 Juil - 11:51

Procès Sedire (Dunkerque) : la femme battue condamnéeLe délibéré a été rendu hier dans l'affaire Sedire. Le tribunal de Dunkerque a condamné Aynur B. à trois mois de prison avec sursis et 1800€ d'amende. En 2004, cette mère de famille de 34 ans avait refusé de communiquer sa nouvelle adresse à son mari qui la battait, après s'être réfugiée auprès de l'association dunkerquoise d'aide aux femmes battues Sedire. L'association et son ex-directrice, également poursuivies, ont été relaxées. Sedire va faire appel.

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Sophie
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MessageSujet: [b]Battue et condamnée avec ses enfants… au nom de la loi su   Lun 30 Juil - 17:09

La loi de 2002 et son article 373-2, assigne à résidence des mères et des enfants, MEME EN CAS DE VIOLENCE MANIFESTE au nom du "respect de l'autre parent".

la loi du 4 mars 2002 et son article 373-2:

“ Tout changement de résidence de l’un des parents qui modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ” (art. 373-2).

VOILA LA REALITE DE SON APPLICATION

Signez la pétition de soutien à Aynur et à l’association SEDIRE (www.sedire.fr) qui continuera le combat face au scandaleux jugement de DUNKERQUE


lOI DE 2002 DITE LOI SEGOLENE ROYALE/SOS PAPA
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Claudine
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MessageSujet: Re: Prison avec sursis pour une mère battue hébergée ...   Lun 30 Juil - 18:41

Merci Sophie il conviendrait SVP que vous mettiez cette pétition dans l'espace "Actions" et nous en expliquer le but.

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Sophie
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MessageSujet: Battue et condamnée avec ses enfants… au nom de la loi 2002   Mar 31 Juil - 16:12

Cette petition est lié à l'appel de l'association Sedire (Dunkerque) et soutien Aynur B., la mere victime de "soustraction d'enfant" et l'ass SEDIRE et à la FEDERATION NATIONALE SOLIDARITE FEMMES dans leur combat pour une cohérence entre les intentions, les déclarations officielles et cette décision de Justice.
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Claudine
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MessageSujet: Re: Prison avec sursis pour une mère battue hébergée ...   Mer 1 Aoû - 22:39

Voici le lien : http://www.sedire.fr/spip.php?article21

Dunkerque, le 26 juillet 2007 ;

Le tribunal a rendu aujourd’hui, sa décision concernant le procès fait à l’association SEDIRE et à une mère victime de violence accueillie par l’association de Dunkerque.

Mauricette Sauvignon, directrice de l’association au moment des faits est relaxée, car comme l’avait souligné Maître Pascale Millet son avocate, les faits ne sont pas constitués.

Marie-Madeleine Castelain, en qualité de représentante légale de l’association, est également relaxée : le tribunal a repris l’argumentation de son avocate Isabelle Steyer à savoir qu’à la date des faits il n’existait pas de texte en matière pénale visant de manière générale les personnes morales. Ce texte pénal qui vise "toutes personnes morales" est de janvier 2006 donc postérieur aux faits.

La relaxe de Mauricette et de Marie-Madeleine n’a pas le même fondement juridique.

Aynur, la jeune mère accueillie par SEDIRE est condamnée à 3 mois de prison avec sursis, à 800 euros de dommages et intérets au profit de son époux, ainsi qu’à 1000 euros, toujours au profit de son époux, au titre du remboursement des frais de procédure (article 475-1).

Il est important de dire que le Tribunal a bien précisé que l’association ne peut être poursuivie pour des fait antérieurs à janvier 2006, ce qui a pour conséquence directe que de mêmes faits postérieurs à janvier 2006 peuvent être poursuivis...

Une telle décision met en difficultés toutes les femmes et toutes les associations.

Ni SEDIRE ni la Fédération Nationale Solidarité Femmes ne sont satisfaites de cette décision tout particulièrement concernant la condamnation d’Aynur, puisque nous restons solidaires des femmes que nous accueillons.

Cette condamnation n’est pas acceptable et d’ores et déjà cette décision sera au centre de notre rendez du 23 août au Ministère de la Justice.

La presse a été très présente ce 26 juillet et nous vous tiendrons au courant des suites que nous aurons toutes à donner à cette décision.

Joe Mercier, présidente de la FNSF.

Il faut agir vite si la personne peut faire appel de la décision du Tribunal de Dunkerque, et que toutes les associations agissent

Le Soleil Blanc a signé la pétition.

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