Les Femmes Invisibles
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
Les Femmes Invisibles

Forum d'informations et de discution, de l'association Le Soleil Blanc pour femmes en détresse
 
AccueilPortailGalerieRechercherDernières imagesS'enregistrerConnexion
Le deal à ne pas rater :
Manga Chainsaw Man : où acheter le Tome 17 édition Collector de ...
19.99 €
Voir le deal

 

 Que dit la loi ?

Aller en bas 
AuteurMessage
Claudine
Admin
Claudine


Nombre de messages : 179
Age : 71
Localisation : Sartrouville
Date d'inscription : 20/06/2007

Que dit la loi ? Empty
MessageSujet: Que dit la loi ?   Que dit la loi ? Icon_minitimeJeu 21 Juin - 16:29

La violence conjugale, si elle touche la sphère privée, n’est pas une affaire privée. Elle doit être dénoncée et punie.

Les lois en vigueur sont là pour être mises en œuvre.


En France *:


Il n’y a pas de loi spécifique à la violence conjugale


Les violences physiques : la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992

Mise en application en mars 1994, elle réforme les dispositions pénales.
Ainsi, la qualité de conjoint ou concubin de la victime constitue une circonstance aggravante des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne. Même s’il n’y a aucune Incapacité Totale de Travail (ITT), cette violence constitue un délit qui est donc passible du Tribunal correctionnel.
La durée de l’ITT sert à fixer la peine encourue.
Cette loi n’inclue pas les violences commises par les ex partenaires.

Le viol conjugal : la loi du 23 décembre 1980

Elle définit le viol comme “ tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte ou surprise ”.
Cette nouvelle loi, supprimant la notion de coït “ illicite ”, ce qui permet de reconnaître le viol conjugal.
Il a fallu attendre 10 ans pour voir la première condamnation tomber.

Les autres lois concernant les violences conjugales :

Les articles du Nouveau Code Pénal concernés par la violence conjugale sont les suivants :

222-3 : actes de torture ou de barbarie (20 ans de réclusion criminelle)
222-8 : violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner (20 ans de réclusion criminelle)
222-10 : violence ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente (15 ans de réclusion criminelle)
222-12 : violence ayant entraîné une ITT pendant plus de 8 jours (5 ans d’emprisonnement et 500 000 francs d’amende)
222-13 : violence n’ayant pas entraîné une ITT de plus de 8 jours (3 ans d’emprisonnement et 300 000 francs d’amende)
221-1 : meurtre
221-3 : assassinat
222-15 : administration de substances nuisibles
222-16 : appels téléphoniques malveillants ou agressions sonores
222-17 : menace de commettre un crime ou un délit
222-18 : menace de commettre un crime ou un délit sous conditions
222-23 et suivants : viol
222-29/30 : autres agressions sexuelles
223-1 : risques causés à autrui
223-5 et suivants : entrave aux mesures d’assistance, omission de porter secours
224-1 : séquestration

*extrait des livrets "Les femmes victimes de violence conjugale.Le rôle des professionnels de santé",Ministère du Travail et de la Solidarité,DGS,Service des Droits des Femmes.



La loi n° 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du Code Pénal mentionne que la qualité de conjoint ou de concubin de la victime constitue une circonstance aggravante des "atteintes volontaires à l'intégrité de la personne ".

Il en ressort que, même s'ils n'ont entraîné aucune Incapacité Totale de Travail (ITT), ces faits de violences sont constitutifs d'un délit, donc passibles du tribunal correctionnel.

Vous êtes victime de violences dans votre couple : quelle que soit votre situation, marié(e) ou non, avec ou sans enfants...

Vous pouvez en parler


En contactant à tout moment un service social ou une association spécialisée, qui peut vous proposer :

une aide, une écoute, un accompagnement psychologique ;
une information sur vos droits ;
une possibilité d'hébergement d'urgence pour vous et vos enfants ;
une aide à la recherche d'emploi.
Revenir en haut Aller en bas
https://lesfemmesinvisibles.exprimetoi.net
 
Que dit la loi ?
Revenir en haut 
Page 1 sur 1

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Les Femmes Invisibles :: Les violences conjugales :: Définition et conséquences-
Sauter vers:  
Ne ratez plus aucun deal !
Abonnez-vous pour recevoir par notification une sélection des meilleurs deals chaque jour.
IgnorerAutoriser