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 Que dit la loi ?

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Claudine
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Date d'inscription : 20/06/2007

MessageSujet: Que dit la loi ?   Jeu 21 Juin - 16:29

La violence conjugale, si elle touche la sphère privée, n’est pas une affaire privée. Elle doit être dénoncée et punie.

Les lois en vigueur sont là pour être mises en œuvre.


En France *:


Il n’y a pas de loi spécifique à la violence conjugale


Les violences physiques : la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992

Mise en application en mars 1994, elle réforme les dispositions pénales.
Ainsi, la qualité de conjoint ou concubin de la victime constitue une circonstance aggravante des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne. Même s’il n’y a aucune Incapacité Totale de Travail (ITT), cette violence constitue un délit qui est donc passible du Tribunal correctionnel.
La durée de l’ITT sert à fixer la peine encourue.
Cette loi n’inclue pas les violences commises par les ex partenaires.

Le viol conjugal : la loi du 23 décembre 1980

Elle définit le viol comme “ tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte ou surprise ”.
Cette nouvelle loi, supprimant la notion de coït “ illicite ”, ce qui permet de reconnaître le viol conjugal.
Il a fallu attendre 10 ans pour voir la première condamnation tomber.

Les autres lois concernant les violences conjugales :

Les articles du Nouveau Code Pénal concernés par la violence conjugale sont les suivants :

222-3 : actes de torture ou de barbarie (20 ans de réclusion criminelle)
222-8 : violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner (20 ans de réclusion criminelle)
222-10 : violence ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente (15 ans de réclusion criminelle)
222-12 : violence ayant entraîné une ITT pendant plus de 8 jours (5 ans d’emprisonnement et 500 000 francs d’amende)
222-13 : violence n’ayant pas entraîné une ITT de plus de 8 jours (3 ans d’emprisonnement et 300 000 francs d’amende)
221-1 : meurtre
221-3 : assassinat
222-15 : administration de substances nuisibles
222-16 : appels téléphoniques malveillants ou agressions sonores
222-17 : menace de commettre un crime ou un délit
222-18 : menace de commettre un crime ou un délit sous conditions
222-23 et suivants : viol
222-29/30 : autres agressions sexuelles
223-1 : risques causés à autrui
223-5 et suivants : entrave aux mesures d’assistance, omission de porter secours
224-1 : séquestration

*extrait des livrets "Les femmes victimes de violence conjugale.Le rôle des professionnels de santé",Ministère du Travail et de la Solidarité,DGS,Service des Droits des Femmes.



La loi n° 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du Code Pénal mentionne que la qualité de conjoint ou de concubin de la victime constitue une circonstance aggravante des "atteintes volontaires à l'intégrité de la personne ".

Il en ressort que, même s'ils n'ont entraîné aucune Incapacité Totale de Travail (ITT), ces faits de violences sont constitutifs d'un délit, donc passibles du tribunal correctionnel.

Vous êtes victime de violences dans votre couple : quelle que soit votre situation, marié(e) ou non, avec ou sans enfants...

Vous pouvez en parler


En contactant à tout moment un service social ou une association spécialisée, qui peut vous proposer :

une aide, une écoute, un accompagnement psychologique ;
une information sur vos droits ;
une possibilité d'hébergement d'urgence pour vous et vos enfants ;
une aide à la recherche d'emploi.

_________________

Présidente de l'association HSF/Le Soleil Blanc
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