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 Convention sur la nationalité de la femme mariée

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Claudine
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MessageSujet: Convention sur la nationalité de la femme mariée   Ven 22 Juin - 17:10

La nationalité : Convention sur la nationalité de la femme mariée - ONU

Fait à New York le 20 février 1957
Les lois relatives à la nationalité représentent l’un des liens juridiques fondamentaux entre l’individu et l’État. La Convention sur la nationalité de la femme mariée réaffirme les principes énoncés à l’article 15 de la Déclaration universelle des droits de l’homme qui stipule que tout individu a droit à une nationalité et que nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité. Elle a pour objectif de prévenir les difficultés liées à des conflits de lois faisant qu’une femme mariée à un étranger était privée, sans son consentement, de sa propre nationalité ou devenait apatride, en particulier en cas de divorce. Elle garantit que le statut marital et la nationalité de l’époux n’ont pas ipso facto d’effet sur la nationalité de la femme mariée, et protège le droit de la femme mariée à posséder sa propre nationalité.

Text officiel (URL) http://untreaty.un.org/French/TreatyEvent2001/14.htm

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